Fonctionnement et ressources de l'interprofession
Les principes de fonctionnement de l’Interprofession :
La vie interprofessionnelle exige le respect des principes de :
La représentativité
Lors de la constitution de l’interprofession, les pouvoirs publics s’assurent de la représentativité de chacune des organisations professionnelles de la filière. Cette représentativité permet ensuite celle de l’interprofession elle-même.
L’équilibre paritaire
L’équilibre entre les collèges représentatifs de l’interprofession détermine un fonctionnement paritaire.
L’unanimité
La prise de décisions, lors de moments majeurs de la vie interprofessionnelle, se fait toujours à l’unanimité, dans le respect des particularités des familles professionnelles représentées.
Aussi exigeants soient-ils, ces principes sont à l’origine de l’existence et du développement des interprofessions. Ils sont les garants du bon fonctionnement démocratique de ces dernières. De plus, ils favorisent le rôle de conciliation et d’arbitrage, confié aux interprofessions par la loi.
C’est en respectant ces principes fondateurs que les pouvoirs publics délèguent aux interprofessions un pouvoir concret : la mise en œuvre des
accords interprofessionnels. 
L'outil majeur de l'interprofession : l'accord interprofessionnel
L’accord s’inscrit obligatoirement dans le cadre législatif général (code rural, article L.632 et suivants). Il constitue la trace tangible et concrète des stratégies communes mises en place par la filière : il fixe donc les règles du jeu. Ce que dégage l’accord interprofessionnel, c’est en fin de compte l’intérêt général du secteur.
La représentativité et l’unanimité.
L’accord interprofessionnel est régi par les mêmes règles fondatrices de l’interprofession : la représentativité et l’unanimité.
Une discipline « volontaire »
En pratique, chaque mesure envisagée est proposée à chacune des organisations membres de l’interprofession. Le contenu est discuté, voire remanié ou refusé parfois. Lorsque l’accord est effectif, chacun des présidents appose sa signature sur le document. L’accord constitue alors une discipline « volontaire » adoptée à l’unanimité des éléments composant l’interprofession.
Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté devant les pouvoirs publics afin de faire « étendre » cette mesure à l’ensemble des opérateurs de la filière, ce qui la rend obligatoire. Cette « procédure d’extension » comporte un enregistrement par le Conseil Supérieur d’Orientation Agricole et une transmission aux ministères de l’Agriculture et de l’Economie. Après instruction du dossier par l’administration, l’extension est prononcée par arrêté interministériel ou par accord tacite lorsque la mesure proposée est conforme à l’intérêt général. Une fois l’extension mise en œuvre, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière, suivant en cela une procédure du même type que celle utilisée en droit social pour les conventions collectives.
Les ressources de l’interprofession
Les ressources de l’Interprofession proviennent essentiellement des
Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) et de recettes diverses (subventions, ventes PLV, etc.).
La Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO).
Volontaire, car son taux est défini par les producteurs et négociants et fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale.
Obligatoire, par la procédure d’extension des accords interprofessionnels. Elle est prélevée sur chaque sortie de chai d’AOC du Languedoc à partir de la
Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM)
La DRM
La déclaration récapitulative est un état mensuel établi à partir des éléments de la Comptabilité-Matières ou du registre de cave en tenant lieu.
Concrètement, il s’agit d’un formulaire comprenant 2 feuillets différents : le premier ayant une vocation économique et le second ayant une vocation fiscale.
Le feuillet économique contient des informations relatives aux stocks, aux entrées et sorties de vins lesquels sont ventilés par couleur et appellation. Un exemplaire de ce feuillet est envoyé par la Douane à l’Interprofession.
Le feuillet fiscal contient les éléments nécessaires à la liquidation des droits et taxes du mois. Sont concernés par cette déclaration les opérateurs de la filière vins et alcools ayant le statut d’Entrepositaire Agréé (récoltants, distillateurs, négociants, etc.).
